CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 - ACCEPTATION DES COMMANDES
L'acceptation de nos propositions emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l'exclusion expresse des conditions générales d'achat de l'acheteur ou de tout autre document émanant de lui, les stipulations y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité.
Article 2 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les obligations souscrites par notre société seront suspendues, de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d'évènements tels que :
- lock-out, arrêt de travail quelconque, accident ou retard de fabrication, incendie, inondation, fait accidentel, bris de machine, mise au rebus de pièces en cours de fabrication ou de livraison dans nos locaux ou chez nos fournisseurs.
- guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations, retards dans les transports de marchandises, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté ou celle de nos fournisseurs intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant l'exécution dans les conditions normales.
- tout retard de livraison provoqué par l'acheteur autorise la société Acad distribution, soit à repousser d'autant le terme final du contrat avec l'acheteur, soit à annuler ce contrat à concurrence des quantités restant à fournir, soit à les facturer et à les tenir à la disposition de l'acheteur, aux frais, risques et périls de ce dernier.
Article 3 - LIVRAISONS
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent au risques et périls de l'acheteur, quelque soit le mode transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou en port dû. Il est recommandé de ne pas accepter un colis, sans réserve auprès du transporteur, avant d'en avoir vérifié le contenu. En cas de litige, veuillez mentionner les dégâts sur le récépissé de transport et confirmer vos réserves dans les 48 heures par lettre recommandée adressée au transporteur. Le prix du transport pour les livraisons hors métropole est payé par le client. Pour toute commande inférieure à 100€ HT, une participation de 50€ HT, pour frais de petite commande, est ajoutée.
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Courbevoie, à 30 jours nets de date de facture.
Le non-paiement d'une seule échéance ou le défaut quelconque d'une obligation incombant à l'acheteur rend immédiatement exigible le paiement du solde des comptes en cours. Il autorise le vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons et les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans formalité au taux légal de 1,5 fois le taux légal hors taxes, toute taxe en sus, par mois de retard et jusqu'à complet paiement, sans que cette condition puisse nuire à l'exigibilité de la dette.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. Toutes les sommes dues par notre société à l'acheteur se compenseront automatiquement de plein droit et sans formalité avec toutes les sommes dues par l'acheteur à notre société.
D'autre part, le droit à remise est suspendu à la condition expresse que toutes les sommes dues à titre quelconque par l'acheteur au vendeur aient été réglées à l'échéance sans exception ni réserve.
Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 et pat dérogation à l'article 1583 du
Code Civil, la propriété de l'intégralité des matériels et des marchandises vendues par la société Acad distribution dans le cadre des relations commerciales entre les parties ne sera transférée au client qu'après complet encaissement du prix.
Nous nous réservons le droit de revendiquer les produits, en cas de défaut de paiement d'une seule échéance, l'acheteur s'engage à nous les restituer, tout frais à sa charge, sur première demande de notre part.
A compter de la livraison les risques seront à la charge de l'acheteur, celui-ci s'engage à faire assurer les produits pour notre compte.
Dans le cas ou le matériel acheté est destiné à être revendu et tant que celui-ci n'a pas été payé, l'acquéreur conserve vis-à-vis d'Acad distribution la position de mandataire ducroire il encaisse donc le montant du prix pour notre compte, tout encaissement servant par priorité au règlement de notre facture. Ce n'est que lorsque le montant total de notre facture, y compris, le cas échéant, les frais accessoires, à été réglé, qu'il peut disposer des sommes reçues de son client.
En cas d'accord amiable avec les créanciers de cessation de paiement, de dépôt de bilan, plus généralement en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'acheteur devra nous en aviser sans délai, afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire de nos produits, si bon nous semble.
En outre dans le cas prévu par l'alinéa précédent, l'acheteur s'interdit de poursuivre la vente par l'incorporation de nos produits, sauf autorisation expresse de notre part.
Article 6 - CLAUSES RESOLUTOIRES
Le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité 8 (huit) jours après une mise en demeure avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, an cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations. Les marchandises devront nous être restituées à première demande écrite de notre société aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige.
Article 7 - RETOURS
Nous n'acceptons aucun retour de marchandise sans accord préalable écrit de la direction. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l'échéance convenue avant.
TOUS MATERIELS ADRESSE DIRECTEMENT A NOTRE SIEGE SOCIAL DE COURBEVOIE SERA SYSTEMATIQUEMENT REFUSE ET RETOURNE A L'EXPEDITEUR.
Tous matériel retourné doit faire référence aux numéros de factures Acad Distribution, et devra être accompagné d'une photocopie de celle-ci.
Les articles doivent être en parfait état et leurs accessoires et leurs notices d'utilisation sous emballage d'origine et voyageront en port payé.
Article 8 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L'élection de domicile est faite part Acad Distribution à son siège social.
En Cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Nos traites ou l'acception du règlement n'opèrent ni novation ni dérogations à cette clause attributive de juridiction.
